Ces conditions générales de ventes s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par le vendeur Innovglass, des produits proposés sur ses sites internet : www.innovglass.fr ou www.innovglass.fr. Toute commande passée sur ces sites induit l’acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 1 - PRIX

1.1. Tous les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d'une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'envois. Quelle que soit l’origine des commandes, elles sont toutes payables en Euros.

1.2. La société Innovglass se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Cependant sous réserve de disponibilité, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

1.3. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 20% suivant le produit.

 

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE

La société Innovglass est propriétaire des produits acquis sur le site : www.innovglass.fr jusqu’à l’encaissement complet du prix.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

Toute commande passée sur le site www.innovglass.fr ou www.innovglass.fr est soumise à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. Toute commande passée sur le site Innovglass est ferme et définitive pour le client dès lors que Innovglass réceptionne un bon de commande ou tout autre support faisant acte de commande. La validation finale lors du processus d’achat est équivalente à l’acceptation aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 - VALIDATION

Afin d’informer le consommateur, Innovglass s’engage à présenter toutes les caractéristiques nécessaires des articles proposés sur les sites www.innovglass.fr ou www.innovglass.frde façon la plus précise possible, avant la conclusion du contrat. Si des erreurs se produisaient Innovglass ne pourrait être retenu pour responsable. En revanche, le consommateur doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut l’accord de ces Conditions Générales de Vente. Sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande, son application ne peut être remise en cause. Si le client applique son délai de rétractation, Innovglass s’engage à effectuer le remboursement des sommes versées ou un échange du produit, cela sans frais pour le client.

 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Innovglass s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h ouvrable. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

 

ARTICLE 7 - LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur les sites www.innovglass.fr ou www.innovglass.fr sont archivées par le vendeur, et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Innovglass et ses clients via les sites Innovglass.

 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix exposés sur les sites www.innovglass.fr ou www.innovglass.frsontvalables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Innovglass ne garantit pas le maintien des produits à la vente sur une période délimitée. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande Innovglass vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1 Généralités

Les produits achetés sur le site sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

La livraison s’effectue dans un délai de 10 à 15 jours (hors délai de marquage : si marquage en supplément à votre commande, il faudra compter 7 jours supplémentaires de délai) en Colissimo à compter de la réception de la commande à l’exception de tout cas de force majeure : retard fournisseur, stocks indisponibles, qui pourrait retarder la livraison indépendamment de la volonté d’Innovglass. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être accordée au client.

9.2 – Réclamation

Vous devez notifier à Innovglass toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 48 heures suivant la réception du produit. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

Toute réclamation ne pourra être considérée comme étant « valable » dès lors que celle-ci est formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit par le client. Vous devrez notifier à Innovglass toutes réserves sur le produit livré ( par exemple : colis endommagé, déjà ouvert … ). Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

9.3 - Conformité des produits

La société Innovglass s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir nous en faire part de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Innovglass procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (étiquette, emballage). Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 5.

 

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer sous plusieurs modes dont le paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues, Paypal. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

 

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera à votre choix en avoir ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 12 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les retours sont à effectuer à Innovglass - 2 rue Crucy 44000 Nantes : merci de nous contacter par mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les frais de retours sont à la charge du client.

 

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ PAIEMENT

Notre site www.innovglass.fr ou www.innovglass.fr fait l'objet d'un système de sécurisation pour le paiement par carte bancaire développé.

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle des sites www.innovglass.fr ouwww.innovglass.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Innovglass s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui seront communiquées par les consommateurs. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées uniquement pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication produit réservé aux clients de Innovglass, notamment par les lettres d'informations diffusées sur les siteswww.innovglass.fr ou www.innovglass.frauxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

 

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société Innovglass ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Innovglass ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Innovglass ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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